Signature électronique : comment choisir son niveau de signature ?

Il y a de divers niveaux de signature électronique plus ou moins sécurisées et complexes. La réglementation européenne sur les services de confiance et l’identification électronique (dite réglementation eIDAS) définit trois niveaux de signature, à savoir simple, avancée, qualifiée, pour les transactions électroniques.

La signature électronique simple

De nos jours, la procédure la plus employée est la signature électronique simple, car elle est plus adaptée et favorise un usage fluide et rapide. Elle correspond au premier stade de reconnaissance et de sécurité légale de la signature d’un dossier. Par contre, il n’existe pas de répertoire établi des exigences attachées à ce type de signature. Vous avez droit donc, sans processus concret de consentement et de vérification d’identité, et seulement en 2 clics, faire signer un document. Le signataire peut donc tout simplement contester l’avoir fait. Ce type de signature est souvent utilisé sur des actes courants ou comportant des risques financiers ou juridiques. Vous pouvez visiter Universign pour en savoir plus sur la signature électronique.

La signature électronique avancée

Dit plus sécurisée, la signature avancée est employée dans le cadre de signature de documents pouvant présenter des enjeux juridiques considérables ou des transactions financières conséquentes. Elle doit répondre à des critères de confirmation d’identité plus poussés et possédés de niveaux de sécurité suprême comme le règlement eIDAS l’a énoncé. Alors, la signature électronique avancée doit, être attachée à son signataire de manière claire et unique, permettre de caractériser formellement le signataire. De plus, elle doit être fournie par des méthodes sous le contrôle exclusif du signataire, ordinateur personnel ou téléphone par exemple et certifier que l’acte auquel elle est liée ne pourra pas être changé. On applique ce type de signature au contrat d’ouverture de comptes bancaire, compromis de vente immobilière…

La signature électronique qualifiée

En matière de signature électronique, ceci est le stade le plus poussé de sécurité. La signature électronique qualifiée peut se révéler uniquement contraignante, car elle n’est employée que dans des circonstances bien précises. Ce niveau de signature possède des contraintes réglementaires pratiquement établies en matière de protection de la clé de signature et de contrôle de l’identité du signataire. Par contre, son effet juridique est semblable à celui d’une signature écrite, et ce sont pareils aux autres niveaux de signature, quant à eux, d’une valeur procuratrice. La signature électronique qualifiée est donc légalement incontestée dans tous les États membres de l’Union Européenne. Elle est employée aux actes authentiques comme commissaires-priseurs, greffes des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires…